Subvention Prévention des chutes - 50% sur les PIR, PIRL, EMER et PEMP

La subvention a pour objectif de réduire les risques de chute dans les zones de circulation ou de travail les plus exposées, comme les locaux à fort risque de glissade (notamment dans l’agroalimentaire), les plateformes en hauteur et les mezzanines, les quais de chargement ou de déchargement, ainsi que les camions et remorques.

✅ Quels équipements sont concernés ?

Par ailleurs, d’autres équipements peuvent également être éligibles aux subventions, même s’ils ne sont pas nécessairement disponibles sur notre site.

Il s’agit notamment des équipements permettant de sécuriser les mezzanines, comme les barrières écluses de sécurité, ainsi que des dispositifs dédiés à la circulation en hauteur (garde-corps latéraux, passerelles sécurisées, grilles anti-chute pour lanterneaux).

Sont également concernés les équipements visant à sécuriser les quais et à prévenir les risques de chutes de hauteur, tels que les dispositifs motorisés de jonction quai-camion, les systèmes de calage et de blocage des véhicules, les protections anti-chute (barrières de quai, portes sectionnelles, garde-corps…) ou encore les escaliers d’accès au quai.

Enfin, certains équipements spécifiques aux camions peuvent être subventionnés afin de limiter les risques de chute, comme les protections collectives latérales solidaires du hayon, les marches-pieds escamotables pour remorque ou les systèmes de raccordement sécurisé entre la remorque et la cabine.

Pour faciliter le choix par les entreprises et la vérification par les caisses, il existe une liste des matériels éligibles.

 

💰 Montant de la subvention

 

La subvention correspond à :

• 50 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements

Le montant minimum de subvention est de 500 €. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher.

 

Les cumuls de financements

L’entreprise :

• Peut réaliser des demandes pour plusieurs établissements (SIRET) dans la limite de 25 000 €

• Ne pourra pas obtenir une Subvention Prévention si elle a bénéficié d’un contrat de prévention sur les 2 dernières années

• Ne sollicitera pas une subvention auprès d’un autre opérateur public pour le même investissement

 

Dans le cas où le montant cumulé des Subventions Prévention accordées à l’entreprise par l’Assurance-Maladie Risques Professionnels dépasse 23 000 € sur les douze derniers mois civils

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👷 Qui peut en bénéficier ?

La subvention s’adresse à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, quel que soit leur secteur d’activité.

Pour bénéficier de la subvention, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :

     • être inscrite au régime général de la Sécurité sociale

     • avoir un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention

     • être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf

     • avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an

     • ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention

• ne pas faire l'objet d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ; adhérer à un service de santé au travail

     • avoir informé les instances représentatives du personnel

     • ne pas avoir atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées sur les trois dernières années glissantes

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📝 Comment faire votre demande de subvention ?

Deux possibilités s’offrent à vous via le Compte Entreprise sur net-entreprises.fr :

Demande de prise en charge directe

 

L’entreprise dépose sa demande directement en ligne sur net-entreprises.fr (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention), accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives requises.

 

Si le dossier est accepté, et dans la limite des budgets disponibles, la subvention vous sera versée sous quelques semaines.

 

Faire ma demande en ligne

Demande de réservation

L’entreprise dépose sa demande et transmet les pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention sur net-entreprises.fr.

Confirmation de la réservation sous un délai maxi de 2 mois.

Le versement de l’aide intervient après réception et validation des pièces complémentaires justifiant l’achat des équipements.

L’entreprise doit transmettre ces éléments dans un délai de 6 mois après la confirmation de la réservation.

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📎Documents utiles

  Conditions d'attribution + Annexe 1 - Prévention Chutes

  Déclaration sur l’honneur de l’ensemble des aides perçues sur les trois dernières années (Annexe 2)

  Modèle attestation sur l'honneur (Annexe 3) - Prévention Chutes

  Cahier des charges (Annexe 4) - Prévention Chutes

  Liste du matériel plateforme de travail en hauteur (Annexe 5)

🤝 Besoin d'aide pour monter votre dossier ?

Chez France Echafaudage, nous vous accompagnons dans le choix du matériel éligible et la constitution de votre demande de subvention.

Contactez notre équipe pour plus de renseignements.

contact@france-echafaudage.com

04 74 07 59 50

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