Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le Vendeur a pour activité principale le commerce de gros de marchandises, principalement la vente d’échafaudage, de solutions d’accès et de travail en hauteur. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent Contrat, à l’exclusion de toute condition générale de l’Acheteur. Toutes modifications que les parties pourraient leur apporter nécessitent un accord exprès. Il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de modifier la liste des produits qu’il commercialise au d’apporter des améliorations même après confirmation de la commande.
Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des biens proposés par le Vendeur à l’Acheteur. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
ARTICLE 2 : COMMANDE
Le contrat sera conclu lorsque l’Acheteur aura cliqué sur le bouton lui permettant de confirmer sa commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande sera automatiquement envoyé à l’Acheteur par e-mail. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Acheteur avec lequel existerait un litige lié au règlement d'une commande antérieure. Le Vendeur ne saurait donc être tenu pour responsable des conséquences induites en cas d'erreurs ayant trait au libellé des coordonnées du destinataire ou du débiteur de la commande. Toute demande additionnelle ou complémentaire du client nécessite la conclusion d’une nouvelle commande.
ARTICLE 3 : PRIX ET FACTURES
Tout le site est affiché en prix ne comprenant pas la tva, celle-ci ne s'appliquant qu'à la fin du processus de vente en fonction du lieu de livraison. Les prix indiqués dans la confirmation de commande par le Vendeur comprennent les prix des produits, exprimés en Euros et en vigueur au moment de la consultation ainsi que les frais d'emballage et de transport.
ARTICLE 4 : LIVRAISON
Les délais sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard de livraison ne peut exposer le Vendeur à des pénalités ou à une quelconque demande de dommages et intérêts. Les délais sont modifiés de plein droit, sans indemnité, en cas de force majeure ou tout évènement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison, pouvant éventuellement entraîner, au grès du Vendeur, la résiliation ou suspension des engagements sans aucune formalité.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. En cas de modification d’adresse lorsque la livraison est en cours, des frais supplémentaires seront facturés par le Vendeur.
Les livraisons sont effectuées par semi-remorques. Il est à la charge de l’Acheteur de s'assurer de l'accessibilité au chantier et des moyens de déchargement présents sur place.
L’Acheteur est tenu de vérifier attentivement les colis à la réception de la livraison en présence du transporteur. Si l’Acheteur est absent, un avis de passage du transporteur déposé dans la boîte aux lettres l'invitera à prendre contact avec lui pour réorganiser ultérieurement la remise du colis.
L’Acheteur doit vérifier la quantité et l’état des produits avant de signer le bon de transport. En cas de dégradation, l’Acheteur peut soit refuser le produit en renseignant le motif du refus sur le bon CMR du livreur et prendre une photo, soit mentionner le nom de la pièce cassée avec sa réserve. Les réserves doivent obligatoirement être quantifiées et qualifiées. En cas de pièces manquantes, l’Acheteur indiquera la référence du produit manquant et le nombre sur le bon de livraison et sur le bon CMR du livreur.
La prise de livraison sans réserve ou avec des réserves imprécises entraine une présomption de réception conforme à l’égard du destinataire. L’Acheteur devra confirmer les réserves émises à l’adresse contact@france-echafaudage.com. Le Vendeur, dans un délai de 24heures à compter de la réception du la/ou des réserve(s) reprendra contact avec l’Acheteur afin de lui apporter la solution la plus adaptée.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue soit par virement bancaire, soir par carte bancaire en une fois, soit par bancaire en trois fois sans frais, soit par apple pay, soit par mandat administratif.
A défaut de paiement à l’échéance, seront appliquées des pénalités égales au taux directeur semestriel de la BCE, en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points. En application de l’article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, en raison notamment de la saisine d’une société chargée des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Vendeur.
ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION
L’Acheteur consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception des marchandises. En cas de remboursement, les frais de livraisons seront déduits.
ARTICLE 7 : RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur.
ARTICLE 8 : RETOUR DE MARCHANDISE
Les retours de matériels sont à la charge de l’Acheteur et ne peuvent être effectués qu'accompagnés de l'avis de reprise délivré au préalable par le service commercial.
Tout retour en port dû est systématiquement refusé. Le matériel retourné sera expertisé par le service technique du Vendeur qui formulera un avis quant à la prise en charge possible, totale ou partielle.
En cas d'accord de prise en charge, l'avoir sera établi au prix auquel ce matériel a été vendu. Le Vendeur n’est pas tenu de reprendre un matériel qui lui serait retourné pour un motif ne relevant pas de sa responsabilité. Dans le cas où le Vendeur l’accepterait, et dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la marchandise et après accord express du Vendeur, la reprise sera effectuée moins une décote de 25% pour frais de reconditionnement et remise en stock. Le matériel ne doit en aucun cas avoir été utilisé. Les frais de transport seront à la charge de l’Acheteur.
->Formulaire de demande de retour
ARTICLE 9 : GARANTIES
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens des article 1641 et suivant du Code civil, et la garantie légale de conformité conformément aux articles L217.4 et suivant du code de la consommation.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution. Sont considérés comme cas de force majeure, suspendant de plein droit les délais de livraison : incendies, guerres, inondations, grèves, bris de matériel, restrictions gouvernementales, des épidémies, des catastrophes naturelles.
ARTICLE 11 : PRODUITS
Les photographies des produits ne font pas partie du champ contractuel. L’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits.
La plupart des produits proposés par le Vendeur à ses clients sont disponibles en stock. En cas de rupture exceptionnelle et temporaire de stocks, le Vendeur communiquera les délais d'approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité sur simple demande de l'acheteur par mail ou par téléphone.
ARTICLE 12 : MEDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L 612.1 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Pour saisie le médiateur, la SAS Médiation solution, le consommateur doit formuler sa demande soit par écrit (SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01 800 Saint Jean de Niost – tél : 04 82 53 93 06), soit par mail (contact@sasmediationssolution-conso.fr), soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le Médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr). La demande doit impérativement contenir : les coordonnées du demandeur, les cordonnées et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation solution, un exposé succinct des faits, le consommateur précise au médiateur ce qu’il attend de la médiation et pourquoi, la copie de la réclamation préalable, tous document permettant l’instruction de la demande.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Tout litige ne sera pris en considération qu’après réception d'une lettre recommandée sous 48h après la livraison. Tout litige relatif à l’exécution du présent Contrat sera de la compétence du Tribunal de Villefranche. Les frais et taxes qui en résulteraient ainsi que les honoraires mêmes irrépétibles d’officiers ministériels, avocats ou experts, exposés par le Vendeur seront à la charge de l’Acheteur qui s'oblige expressément à les embourser au besoin à titre de dommages-intérêts forfaitairement déterminés.